L’indifférence du cout du matériel d’exploitation à l’évaluation de la réparation des dommages — Karila

L’indifférence du cout du matériel d’exploitation à l’évaluation de la réparation des dommages

L’acquéreur d’une serre destinée à la production de roses équipée d’une installation d’une pompe à chaleur, auquel a été transmise l’action en garantie décennale, est en droit d’obtenir la réparation intégrale du préjudice causé par les dysfonctionnements de la pompe à chaleur caractérisaient une impropriété de la serre, peu important que le matériel d’exploitation ait été acquis pour environ 5.000 € et que la réparation des dommages soit évaluée à plus de 90.000 €.

Source : Cass. 3e civ., 7 septembre 2022, n° 21-16746