L’installation d’un système de chauffage peut constituer un ouvrage — Karila

L’installation d’un système de chauffage peut constituer un ouvrage

Constitue un ouvrage l’installation de chauffage incluant la fourniture et la mise en place de toute l’installation de climatisation de l’hôtel avec pose des compresseurs, climatiseurs, gaines et canalisation d’air dans et à travers les murs du bâtiment.

Source: Cass. 3e civ., 12 novembre 2020, n° 19-18213