L’installation d’une centrale frigorifique importante et technique constitue un ouvrage — Karila

L’installation d’une centrale frigorifique importante et technique constitue un ouvrage

Constitue un ouvrage immobilier la centrale frigorifique installée comprenant des chambres froides, des appareils techniques divers et complexes occupant plusieurs locaux de l’usine et reliés à des armoires électriques, raccordés entre eux par un réseau d’importantes canalisations qui traversent les cloisons des locaux pour desservir des lieux distincts et fixées à l’ossature métallique de l’immeuble par des points d’ancrage, compte tenu de son importance et de sa technicité.

Source: Cass. 3e civ., 17 décembre 2020, n° 19-14374