Pas de réception tacite lorsqu’on demande encore que les travaux soient achevés — Karila

Pas de réception tacite lorsqu’on demande encore que les travaux soient achevés

Malgré la prise de possession de l’ouvrage, il n’y a pas de réception tacite dès lors que plus d’un tiers du prix des travaux n’avait pas été réglé et que le maître d’ouvrage demandait que des travaux soient à « finir au plus tôt ».

Source : Cass. 3e civ., 14 février 2019, n° 17-28816