18 avril 2019 - Laurent Karila
La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir
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14 février 2019 - Laurent Karila
Pas de réception tacite lorsqu’on demande encore que les travaux soient achevés
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30 janvier 2019 - Laurent Karila
Présomption de réception tacite en cas de prise de possession et de paiement intégral des travaux
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13 juillet 2018 - Laurent Karila
La réception tacite ne se présume pas
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- Avant réception
- Garantie dommages avant réception
- Tacite
14 mai 2013 - Laurent Karila
Avant réception, la responsabilité résultant d’inexécutions, de non-façons ou de malfaçons n’est pas assurée (Cass. 3e civ., 14 mai 2013)
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14 mai 2013 - Laurent Karila
La réception tacite, la prise de possession et le paiement du prix (Cass. 3e civ., 14 mai 2013)
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20 octobre 2010 - Laurent Karila
La réception tacite et le paiement intégral des travaux (Cass. 3e civ., 19 octobre 2010)
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15 octobre 2009 - Laurent Karila
France BTP – Les indices concordant à la réception tacite
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24 mars 2009 - Laurent Karila
Le refus du paiement du solde des travaux s’oppose à la réception tacite (Cass. 3e civ., 24 mars 2009)
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27 janvier 2009 - Laurent Karila
Pour avoir pu faire l’objet d’une réception tacite, l’ouvrage doit avoir été « en état d’être habité » (Cass. 3e civ. 27 janvier 2009)
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