Archives : Tacite

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    • Tacite

    La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir

    • Tacite

    Pas de réception tacite lorsqu’on demande encore que les travaux soient achevés

    • Tacite

    Présomption de réception tacite en cas de prise de possession et de paiement intégral des travaux

    • Tacite

    La réception tacite ne se présume pas

    • Avant réception
    • Garantie dommages avant réception
    • Tacite

    Avant réception, la responsabilité résultant d’inexécutions, de non-façons ou de malfaçons n’est pas assurée (Cass. 3e civ., 14 mai 2013)

    • Tacite

    La réception tacite, la prise de possession et le paiement du prix (Cass. 3e civ., 14 mai 2013)

    • Tacite

    La réception tacite et le paiement intégral des travaux (Cass. 3e civ., 19 octobre 2010)

    • Tacite

    France BTP – Les indices concordant à la réception tacite

    • Tacite

    Le refus du paiement du solde des travaux s’oppose à la réception tacite (Cass. 3e civ., 24 mars 2009)

    • Tacite

    Pour avoir pu faire l’objet d’une réception tacite, l’ouvrage doit avoir été « en état d’être habité » (Cass. 3e civ. 27 janvier 2009)