Ancien ID : 989
« Mais attendu qu’ayant relevé que les opérations d’expertise judiciaire n’avaient pas permis d’établir l’existence d’un vice de construction affectant l’armoire électrique et que la circonstance que l’incendie se soit déclaré dans cette armoire ne suffisait pas à démontrer sa défaillance ni ne prouvait qu’elle était affectée de désordres en relation de causalité avec l’incendie, la cour d’appel a pu en déduire que les conditions d’application de l’article 1792 du code civil n’étaient pas réunies ; »Source : Cass. 3e civ., 12 mai 2010, n° 09-12722
Rappel du principe :
- « La mise en jeu de la garantie décennale d’un constructeur n’exige pas la recherche de la cause des désordres. » Cass. 3e civ. 1er décembre 1999, n° 98-13252 Bull. civ. III, n° 230
A rapprocher :
- Cass. 3e civ., 10 octobre 2012, n° 11-17627 11-17796
- Pour une application de l’obligation de vérification étendue de l’entreprise et sa responsabilité contractuelle de droit commun, voir Cass. 3e civ., 7 novembre 2012, n° 11-20532, Bull. à venir
- Rennes, 22 mai 2013, JurisData 2013-010255, RG 11/07701