29 juin 2022 - Karila - Société d'avocats
Le devoir de suivi du contrôleur technique
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- Garantie décennale
- Imputabilité
29 juin 2022 - Sara Haxhi
Imputabilité et présomption
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- Contrôleur technique
- Trouble anormal de voisinage
- Troubles anormaux de voisinage
19 mars 2020 - Karila - Société d'avocats
Le contrôleur technique et les troubles anormaux de voisinage
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13 juin 2019 - Laurent Karila
La présomption de responsabilité civile décennale ne s’applique qu’à l’encontre des constructeurs à qui les désordres sont imputables
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8 février 2018 - Laurent Karila
Il n’est plus nécessaire de démontrer l’existence d’un vice de construction relié causalement à l’incendie.
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4 juin 2015 - Laurent Karila
L’article 1792 et l’incendie (Cass. 3e civ., 4 avril 2013)
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22 mai 2013 - Laurent Karila
Garantie des vices cachés et incendie (Rennes, 22 mai 2013)
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- Immixtion fautive du maître de l'ouvrage
- Locateur d'ouvrage
- Responsabilité du notaire
11 octobre 2012 - Laurent Karila
Le notaire s’en tire mais pas le maître d’ouvrage (Cass. 3e civ., 10 octobre 2012)
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5 octobre 2011 - Laurent Karila
Pourrait on se passer d’expertise judiciaire ? (Cass. 3e civ., 4 octobre 2011)
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- Ccmi
- Garant de la livraison de la maison individuelle
7 septembre 2011 - Laurent Karila
Le garant de livraison qui s’assure de l’achèvement de l’ouvrage n’est pas un constructeur tenu de garantir les désordres de nature décennale apparus après la réception de la construction (Cass. 3e civ., 7 septembre 2011)
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