Archives : Débiteurs

Tous les éléments de cette catégorie
    • Contrôleur technique

    Le devoir de suivi du contrôleur technique

    • Garantie décennale
    • Imputabilité

    Imputabilité et présomption

    • Contrôleur technique
    • Trouble anormal de voisinage
    • Troubles anormaux de voisinage

    Le contrôleur technique et les troubles anormaux de voisinage

    • Imputabilité

    La présomption de responsabilité civile décennale ne s’applique qu’à l’encontre des constructeurs à qui les désordres sont imputables

    • Imputabilité

    Il n’est plus nécessaire de démontrer l’existence d’un vice de construction relié causalement à l’incendie.

    • Imputabilité

    L’article 1792 et l’incendie (Cass. 3e civ., 4 avril 2013)

    • Imputabilité

    Garantie des vices cachés et incendie (Rennes, 22 mai 2013)

    • Immixtion fautive du maître de l'ouvrage
    • Locateur d'ouvrage
    • Responsabilité du notaire

    Le notaire s’en tire mais pas le maître d’ouvrage (Cass. 3e civ., 10 octobre 2012)

    • Imputabilité

    Pourrait on se passer d’expertise judiciaire ? (Cass. 3e civ., 4 octobre 2011)

    • Ccmi
    • Garant de la livraison de la maison individuelle

    Le garant de livraison qui s’assure de l’achèvement de l’ouvrage n’est pas un constructeur tenu de garantir les désordres de nature décennale apparus après la réception de la construction (Cass. 3e civ., 7 septembre 2011)