« Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu’ayant exactement retenu que les éventuels manquements de l’expert devaient être appréciés au regard de sa mission, laquelle, en matière d’assurance dommages-ouvrage, est limitée à la recherche et au rassemblement des données strictement indispensables à la non-aggravation et à la réparation rapide des dommages garantis et relevé qu’il ne résultait pas des pièces produites que l’affaissement du dallage ait été visible lors de son intervention, la cour d’appel a pu en déduire, sans dénaturation et par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu’il ne pouvait pas être reproché à M. X… d’avoir centré ses investigations sur les murs périphériques extérieurs qui présentaient les désordres les plus manifestes et d’avoir préconisé une reprise de ces murs en sous-oeuvre compte tenu de la nature du sous-sol analysé par la société Géotec ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; »
Source : Cass. 3e civ., 15 janvier 2013, n° 12-11680
A rapprocher :