Trouble anormal du voisinage : une action en responsabilité civile extra-contractuelle — Karila

Trouble anormal du voisinage : une action en responsabilité civile extra-contractuelle

L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui peut être dirigée contre tout voisin auteur des nuisances, quel que soit son titre d’occupation. La cour d’appel ne pouvait donc déclarer irrecevable la demande au motif que l’action devrait nécessairement être engagée contre le propriétaire du bien à l’origine des nuisances. 

Source: Cass. 3e civ., 20 mai 2021, n° 20-11926