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    • Clauses illicites ou réputées non écrites

    La clause d’un contrat d’assurance excluant de la garantie certains travaux de bâtiments réalisés par un locateur d’ouvrage dans l’exercice de sa profession, fait échec à l’article L. 241-1 du Code des Assurances, relatif à l’étendue de l’Assurance de Responsabilité Obligatoire et doit, par suite, être réputée non écrite (Cass. 3e civ., 15 décembre 1993)

    • Divers

    Distinction entre action récursoire en garantie et action subrogatoire

    • Divers

    Du caractère inopérant du recours des assureurs de responsabilité décennale à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage (Cass. 3e civ., 9 avr. 2014)

    • Divers

    Les conséquences de l’application de l’article L. 121-12 du Code des assurances dans les rapports de l’assuré avec l’acquéreur (Cass. 3e civ., 21 mai 2014)

    • Divers

    Du caractère inopérant du recours des assureurs de responsabilité décennale à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage (Cass. 3e civ., 9 avr. 2014)

    • Divers

    L’action de la DO n’interrompt la prescription de son assuré (Cass. 2e civ., 11 septembre 2014)

    • Bénéficiaires

    Bénéficiaire de l’indemnité d’assurance. Sort de l’indemnité d’assurance (Cass. 3e civ., 4 janvier 1996)

    • Divers

    Prescription : ordonnance de changement d’expert et ordonnance de modification de la mission de l’expert (Cass. 3e civ., 28 janv. 2014)

    • Divers

    La construction de bâtiments provisoires ne peut être assimilée à des travaux de réparation de l’ouvrage affecté de désordres (Cass. 3e civ., 15 janv. 2014)

    • Divers

    Obligation in solidum et office du juge