Archives : Commentaire

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    Assurance dommages ouvrage – Désordres évolutifs (évolution ?)

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    L’assureur de responsabilité décennale d’une piscine ne peut légalement limiter sa garantie aux seuls dommages affectant la structure de la piscine

    • Divers

    EPERS : fabrication « sur mesure » : critère suffisant ou nécessaire ?

    • Divers

    DO – La mise en demeure de l’entrepreneur défaillant avant réception peut prendre plusieurs formes (Cass. 3e civ., 10 déc. 2015)

    • Divers

    Appréciation de l’étendue/intensité de l’obligation de conseil de l’assureur en fonction de la compétence de l’assuré (Cass. 2e civ., 10 déc. 2015)

    • Divers

    Sanction civile du défaut de souscription de l’assurance obligatoire de responsabilité civile décennale : le civil peut tenir le criminel en l’état

    • Divers

    L’assureur dont la garantie est acquise à titre de sanction est privé de la faculté d’opposer à l’assuré la nullité du contrat (Cass. 3e civ., 5 mai 2015)

    • Divers

    La menace d’effondrement visée à la garantie effondrement de l’entreprise ne s’apprécie pas au regard des travaux non encore réalisés (Cass. 3e civ., 5 mai 2015)

    • Divers

    Recours de l’assureur : de la confusion récurrente entre action en garantie et action subrogatoire (Cass. 3e civ., 7 avr. 2015)

    • Divers

    Donner et retenir ne vaut