Archives : Commentaire

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    • Divers

    L’activité de constructeur de maisons individuelles est indépendante du cadre juridique de son exercice et inclut donc la réalisation de travaux selon marchés

    • Divers

    Qualité requise pour déclarer le sinistre et bénéficier de la garantie de l’assureur (Cass. 3e civ., 17 déc. 2014)

    • Divers

    Qualité requise pour déclarer le sinistre et bénéficier de la garantie de l’assureur (Cass. 3e civ., 17 déc. 2014)

    • Divers

    Les accords CRAC, constituant un mode de règlement amiable des sinistres entre assureurs en dehors de toute recherche de responsabilité, sont inopposables aux tiers (Cass. 3e civ., 25 nov. 2014)

    • Divers

    Étendue du recours de l’assureur dommages-ouvrage (Cass. 3e civ., 22 oct. 2014)

    • Divers

    Le vendeur en vefa était le seul assuré par le volet « responsabilité civile » de la Tous Risques Chantier (Cass. 3e civ., 22 oct. 2014)

    • Divers

    Responsabilité de l’administrateur judiciaire investi d’une mission d’assistance (Cass. 3e civ., 22 octobre 2014)

    • Délai : durée et point de départ

    Responsabilité contractuelle et délai décennal (Cass. 3e. civ., 16 mars 2005)

    • Action directe

    L’assureur condamné par le biais de l’action directe ne saurait se retourner contre son assuré sur le fondement de la répétition de l’indu (Cass. 3e civ., 17 février 2005)

    • Divers

    Attestation d’assurance et responsabilité de l’assureur (Cass. 3e civ., 5 décembre 2012 et 24 octobre 2012)