Archives : Divers

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    • Atteinte à un élément d'équipement dissociable
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    • Ouvrage destiné à un usage professionnel

    Panneaux photovoltaïques intégrés en toiture ; éléments d’équipements à usage exclusivement professionnel au sens de l’art. 1792-7 CC (NON) ; éligibles à la responsabilité décennale (OUI).

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    • Expertise amiable

    Mobilisation de l’assurance dommages-ouvrage avant réception ; exigence d’une mise en demeure préalable de l’entreprise devant émaner du maître d’ouvrage ou de son mandataire avant la résiliation du contrat, sauf impossibilité ou inutilité ; maître d’œuvre chargé d’adresser « tous courriers utiles aux entreprises » suffisant à caractériser le mandat (NON) ; mise en liquidation judiciaire de l’entreprise plusieurs mois après (INDIFFERENT).

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    • Dommages immatériels consécutifs

    Présomption de responsabilité décennale, y compris pour les dommages matériels et immatériels consécutifs.

    • Divers
    • Exclusions

    Quasi-ouvrages : exclusion des éléments d’équipement inertes.

    • Divers

    Principe de proportionnalité : la démolition ne s’impose pas toujours !

    • Divers

    Les désordres apparents

    • Divers
    • Responsabilité décennale des constructeurs

    Le risque décennal

    • Divers

    Travaux de ravalement associés à la pose d’un enduit: ouvrage ou élément d’équipement ?

    • Divers

    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – Second semestre 2021

    • Divers

    L’absence d’un accord préalable sur le prix