- Atteinte à un élément d'équipement dissociable
- Divers
- Ouvrage destiné à un usage professionnel
21 septembre 2022 - Karila - Société d'avocats
Panneaux photovoltaïques intégrés en toiture ; éléments d’équipements à usage exclusivement professionnel au sens de l’art. 1792-7 CC (NON) ; éligibles à la responsabilité décennale (OUI).
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7 septembre 2022 - Karila - Société d'avocats
Mobilisation de l’assurance dommages-ouvrage avant réception ; exigence d’une mise en demeure préalable de l’entreprise devant émaner du maître d’ouvrage ou de son mandataire avant la résiliation du contrat, sauf impossibilité ou inutilité ; maître d’œuvre chargé d’adresser « tous courriers utiles aux entreprises » suffisant à caractériser le mandat (NON) ; mise en liquidation judiciaire de l’entreprise plusieurs mois après (INDIFFERENT).
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- Divers
- Dommages immatériels consécutifs
13 juillet 2022 - Karila - Société d'avocats
Présomption de responsabilité décennale, y compris pour les dommages matériels et immatériels consécutifs.
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13 juillet 2022 - Karila - Société d'avocats
Quasi-ouvrages : exclusion des éléments d’équipement inertes.
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13 juillet 2022 - Karila - Société d'avocats
Principe de proportionnalité : la démolition ne s’impose pas toujours !
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29 juin 2022 - Karila - Société d'avocats
Les désordres apparents
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- Divers
- Responsabilité décennale des constructeurs
25 mai 2022 - Karila - Société d'avocats
Le risque décennal
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16 février 2022 - Karila - Société d'avocats
Travaux de ravalement associés à la pose d’un enduit: ouvrage ou élément d’équipement ?
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28 janvier 2022 - Laurent Karila
Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – Second semestre 2021
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19 janvier 2022 - Karila - Société d'avocats
L’absence d’un accord préalable sur le prix
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