Rejet du moyen : une cour d’appel a pu déduire qu’une installation de climatisation et de chauffage ne constituait ni un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil, ni un élément d’équipement indissociable au sens de l’article 1792-2, après avoir retenu que la nécessité d’une grue pour remplacer un groupe froid et le raccordement des éléments entre eux ne procédaient que de techniques de pose, et non de construction, et que le remplacement s’était opéré sans dégradation de l’immeuble — s’agissant de trois groupes froid et de 860 ventilo-convecteurs desservant un immeuble de 20 740 m². Par ailleurs, lorsque le défaut affectant le bien vendu le rend impropre à son usage normal, l’action en garantie des vices cachés constitue l’unique fondement possible de la demande de l’acquéreur. Cassation partielle : viole l’article 1641 du code civil la cour d’appel qui retient la responsabilité contractuelle de droit commun du fournisseur de cartes électroniques après avoir relevé que leur sensibilité provenait d’un problème de conception.
Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 24-18.006, 24-18.361 et 24-19.632 (joints), F-D — Cassation partielle (Cour de cassation)
Notion d’ouvrage – Élément d’équipement indissociable – Technique de pose – Garantie des vices cachés