- éléments d'équipement
- Ouvrage
13 février 2020 - Karila - Société d'avocats
Un enduit de façade peut constituer un ouvrage, mais pas un élément d’équipement
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- éléments d'équipement
- Notion de travaux de construction
5 mars 2013 - Laurent Karila
Le carrelage n’est pas un ouvrage (Lyon, 5 mars 2013 et Reims, 19 février 2013)
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7 novembre 2012 - Laurent Karila
Un élément d’équipement peut cacher un ouvrage (Cass. 3e civ., 7 novembre 2012)
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20 juin 2006 - Laurent Karila
Un « parking du futur » constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil (CA Lyon, 8ème, 20 juin 2006)
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1 février 2006 - Laurent Karila
L’installation de ventilation et de conditionnement d’air est un élément d’équipement indissociable (CA Rouen, 1ère, 1er février 2006)
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- éléments d'équipement
- Exclusion
18 juillet 2001 - Jean-Pierre Karila
Les désordres affectant les installations frigorifiques relèvent de l’article 1792 du Code civil et doit par conséquent être pris en charge par l’assureur RCD qui ne peut opposer la clause d’exclusion de la garantie décennale en l’absence d’un avenant d’adaptation de la police souscrite sous l’empire de la loi du 3 janvier 1967 (Cass. 3e Civ., 18 juillet 2001)
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22 juillet 1998 - Jean-Pierre Karila
Les équipements participant à un proces industriel et/ou à fonction strictement professionnelle ne relèvent pas du champ d’application des articles 1792 et suivants du code civil (Cass. 3e civ., 22 juillet 1998)
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6 novembre 1996 - Jean-Pierre Karila
La RCD ne peut être engagée pour le dysfonctionnement d’un équipement industriel n’ayant aucun rôle dans la « fonction » construction de l’ouvrage ou le bâtiment abritant l’équipement industriel considéré (Cass. 3e. civ., 6 novembre 1996)
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