L’assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites aux questions posées par l’assureur ; l’omission ou la déclaration inexacte de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie entraîne, si elle est constatée après sinistre, la réduction de l’indemnité en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues (art. L. 113-2, 3°, et L. 113-9 C. assur.). Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour réduire l’indemnité due après l’incendie d’un immeuble en travaux, retient que l’assurée, qui avait souscrit pour une résidence de cinq pièces principales en indiquant que la maison était en travaux et que le nombre de pièces allait évoluer, devait informer l’assureur de la transformation du bâtiment en seize pièces dès leur édification, sans constater que l’assureur avait, lors de la conclusion du contrat, posé des questions précises sur l’ampleur des travaux déclarés ou le nombre de pièces en cours de construction, de nature à lui faire apprécier les risques pris en charge, ni que les déclarations de l’assurée avaient porté sur ces points.
Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.423, F-D — Cassation partielle (Cour de cassation)
Aggravation du risque en cours de contrat – Questions posées par l’assureur – Travaux de transformation de l’immeuble – Règle proportionnelle de primes