- Champ d'application
- Obligation de déclaration
10 octobre 2012 - Laurent Karila
DO – Déclaration sur déclaration ne vaut… (Cass. 3e civ., 10 octobre 2012)
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- Obligation de déclaration
6 juin 2012 - Laurent Karila
Dommages ouvrage – Une déclaration de sinistre doit être adressée en lettre recommandé a.r (Cass. 3e civ. 6 juin 2012)
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- Obligation de déclaration
14 mars 2012 - Laurent Karila
Dommages ouvrage : La procédure contractuelle est incontournable, même aprés réparation infructueuse (Cass. 3e civ., 14 mars 2012)
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- Montant de la garantie
- Obligation de déclaration
20 octobre 2010 - Jean-Pierre Karila
L’assureur DO est tenu par la déclaration de sinistre et non pas par un devis… (Cass. 3e civ., 20 octobre 2010)
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- Obligation de déclaration
10 février 2010 - Laurent Karila
Aprés subrogation ou non, et aprés expertise ou non, l’absence de respect de la procédure amiable par le maître d’ouvrage constitue toujours une irrecevabilité de son action au fond contre l’assureur DO (Cass. 3e civ., 10 février 2010)
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- Obligation de déclaration
- Ouvrages de viabilité et d'ossature
25 novembre 2008 - Laurent Karila
Le système d’arrosage et la dommages ouvrage (CA Bordeaux 25 novembre 2008)
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