Archives : Jean-Pierre Karila

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    • Divers

    Paiement de l’indemnité à titre de sanction : subrogation légale à raison d’une obligation de garantie née du contrat d’assurance, le recours de l’assureur n’étant pas cantonné à la responsabilité décennale du constructeur auquel les dommages sont imputables

    • Divers

    Réception tacite de l’ouvrage : la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir l’ouvrage ne saurait résulter du simple remplacement de l’entrepreneur initial par un autre

    • Divers

    Il appartient à l’assuré qui a reçu une indemnité destinée au financement des travaux de réfection des dommages de rapporter la preuve de la réalisation des travaux à concurrence de ladite indemnité

    • Divers

    Responsabilité de l’agent immobilier

    • Divers

    Assurance dommages ouvrage – Désordres évolutifs (évolution ?)

    • Divers

    L’assureur de responsabilité décennale d’une piscine ne peut légalement limiter sa garantie aux seuls dommages affectant la structure de la piscine

    • Divers

    EPERS : fabrication « sur mesure » : critère suffisant ou nécessaire ?

    • Divers

    Appréciation de l’étendue/intensité de l’obligation de conseil de l’assureur en fonction de la compétence de l’assuré (Cass. 2e civ., 10 déc. 2015)

    • Divers

    Sanction civile du défaut de souscription de l’assurance obligatoire de responsabilité civile décennale : le civil peut tenir le criminel en l’état

    • Divers

    L’assureur dont la garantie est acquise à titre de sanction est privé de la faculté d’opposer à l’assuré la nullité du contrat (Cass. 3e civ., 5 mai 2015)