Archives : Jean-Pierre Karila

Tous les articles de cet auteur
    • Divers

    Nécessité d’une causalité identique des désordres initiaux et nouveaux

    • Divers

    Action directe de la victime contre l’assureur en cas de désistement de l’action engagée à l’encontre de l’assuré

    • Divers

    Charge de la preuve de l’existence d’un contrat d’assurance : attestation d’assurance et note de couverture

    • Divers

    Contrat passé avec une personne de droit public pour un usage autre que l’habitation : si les dispositions contractuelles sont identiques à celles des clauses types, il s’ensuit que les parties ont entendu se placer sous le régime défini par l’article L. 242-1 du Code des assurances et des textes pris pour son application

    • Divers

    Police souscrite le même jour sous le même numéro mais dont l’objet est distinct

    • Recours subrogatoire

    Le retard apporté à la déclaration de sinistre peut entraîner, s’il conduit à la perte du bénéfice de subrogation, l’absence totale ou partielle de la garantie de l’assureur

    • Divers

    L’exigence de loyauté des relations contractuelles doit conduire le juge à appliquer le contrat sauf et seulement s’il constate une irrégularité tenant au caractère illicite du contenu de celui-ci ou à un vice d’une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lequelles les parties ont donné leur consentement

    • Divers

    L’indemnité d’assurance, en cas de résiliation du marché de l’entrepreneur avant la réception de l’ouvrage ne peut comprendre – en cas de non-reconstruction – que le coût des travaux de démolition des ouvrages, d’enlèvement des décombres ainsi que le coût de la maîtrise d’œuvre et de contrôle desdits travaux

    • Exclusivité
    • Sanction

    Les sanctions édictées par l’article L. 242-1 du Code des assurances en cas de manquements de l’assureur aux obligations et délais qui pèsent sur lui en vertu de ce texte ont un caractère limitatif d’une part et ne peuvent être conjuguées avec une cause de responsabilité de l’assureur d’autre part

    • Divers

    Le tiers-lésé peut disposer librement de l’indemnité due par l’assureur du responsable