Archives : Laurent Karila

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    • Impropriété à la destination
    • Violation d'une réglementation

    L’entrepreneur est responsable à l’égard du maître de l’ouvrage du fait de ses sous-traitants (Cass. 3e civ., 12 juin 2013)

    • Divers

    L’entrepreneur principal est responsable à l’égard du maître de l’ouvrage ou des propriétaires successifs de l’ouvrage des fautes de ses sous-traitants à l’origine des désordres (Cass. 3e civ., 12 juin 2013)

    • Divers

    Démolition de l’ouvrage et garantie décennale (Cass. 3e civ., 12 juin 2013)

    • Divers

    La retenue de garantie ne couvre pas les dommages survenus pendant l’année de parfait achèvement (Besançon, 12 juin 2013)

    • Garantie effondrement

    Le bénéficiaire de la garantie du risque d’effondrement est l’entreprise assurée (Cass. 3e civ., 11 juin 2013)

    • Marché à forfait
    • Paiement

    L’acceptation des travaux supplémentaires se déduit de leur paiement (Cass. 3e civ., 29 mai 2013)

    • Divers

    Responsabilité de l’expert d’assurance (Cass. 3e civ. 29 mai 2013)

    • Divers

    La liquidation judiciaire de l’assuré rend recevable le demande de condamnation de l’assureur en appel (Rennes, 23 mai 2013)

    • Imputabilité

    Garantie des vices cachés et incendie (Rennes, 22 mai 2013)

    • Prescription

    Le délai de l’action directe n’est pas interrompu par l’action introduite contre l’assuré (Cass. 3e civ., 15 mai 2013)