Un incendie ravage les combles d’une maison. Le propriétaire est débouté de sa demande en garantie des vicescachés, dès lors que l’origine du sinistre est indéterminée. L’expert a présenté un défaut sériel connu de la carte électronique de la VMC comme cause la plus probable de l’incendie mais sans que cette hypothèse puisse être vérifiée matériellement en raison de la destruction totale du caisson.
Le même raisonnement est suivi relativement à l’application de la garantie décennale (voir article associé).Source : Rennes, 22 mai 2013, JurisData n° 2013-010255, RG 11/07701