Archives : Laurent Karila

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    • Recours subrogatoire

    L’assureur n’est pas tenu d’alerter son assuré des risques de non subrogation

    • Ouvrages garantis

    DO : La sanction est inapplicable si les travaux ne sont pas assurés

    • Champ d'application
    • Expertise amiable
    • Procédure contractuelle
    • Sanction

    L’assureur DO peut se tromper de motif dans les 15 jours

    • Imputabilité

    La présomption de responsabilité civile décennale ne s’applique qu’à l’encontre des constructeurs à qui les désordres sont imputables

    • Déclaration préalable de chantier
    • Réduction proportionnelle

    Le défaut de déclaration de chantier peut être sanctionné par cette règle proportionnelle

    • Clause de conciliation

    La clause de conciliation du contrat est inapplicable en cas d’action fondée sur l’article 1792 du Code civil

    • Extention d'une action à l'autre
    • Interruption/suspension de prescription

    Lorsque les deux actions tendent aux mêmes fins, l’effet interruptif de l’une s’étend à l’autre

    • Obligation d'information

    C’est à l’assureur qu’il incombe de prouver qu’il a satisfait aux obligations de l’article R. 112-1 du Code des assurances

    • Tacite

    La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir

    • Exécution forcée

    L’exécution forcée n’était pas impossible