Archives : Laurent Karila

Tous les articles de cet auteur
    • Délai

    Pas de rétroactivité de l’article 2270-2 du Code civil (Civ. 3, 10 mai 2007)

    • Contribution à la dette

    La liquidation d’un coobligé ne modifie pas la part de responsabilité des autres coobligés (Civ. 3, 9 mai 2007)

    • Garantie effondrement

    Champ d’application d’une garantie effondrement avant réception (Civ., 24 avril 2007)

    • Recevabilité

    Action directe du bailleur accédant contre l’assureur du constructeur (Civ. 3, 4 avril 2007)

    • Dommages intermédiaires

    Réparation intégrale d’un désordre esthétique apparu 9 ans après réception (CA Paris, 19ème A, 28 mars 2007)

    • Réparation intégrale

    L’indemnisation de la perte de chance de commercialiser plus rapidement (CA Paris, 28 mars 2007)

    • Action récursoire fondement délictuel

    Conditions de recours entre coobligés in solidum (Civ., 3, 28 mars 2007)

    • Action récursoire fondement délictuel

    Prescription des recours entre constructeurs non liés contractuellement (CA Toulouse, 26 mars 2007)

    • Effet interruptif erga omnes

    Interruption de la prescription par une ordonnance de référé (CA Bordeaux, 26 mars 2007)

    • Faute dolosive

    Incidence de la faute dolosive sur la prescription (CA Rouen, 22 mars 2007)