Ancien ID : 344
Dès lors que le promoteur a pu établir l’existence d’un lien de causalité entre la survenance des désordres affectant l’ouvrage (en l’occurence des infiltrations), lien de causalité résultant du fait que :– la commercialisation avait parfaitement bien commencée (« rythme soutenu au cours de l’année 1990 ») avant de se réduire considérablement (trois ventes en 1993 et 1994 mais avec des travaux importants pour deux d’entre-elles et une décote pour la 3ème)
– et ce alors que le marché local était bon et que l’immeuble était bien situé
l’expert ayant constaté lors des opérations : « les désordres empêchent tous visiteurs de décider un achat ou une location dans un appartement en l’état«
et l’arrêt de la commercialisation des appartements.
La Cour lui a alloué une indemnisation au titre « de la perte de chance de céder beaucoup plus rapidement les appartements restés sa propriété » qu’elle fixe à 350.000 euros, somme résultant manifestement d’une appréciation souveraine pour ne pas dire divanatoire de la Cour d’appel (« au regard des éléments fournis, cette perte de chance sera réparée par l’allocation de la somme de 350.000 euros« ).
Source : CA Paris, 19ème B, 28 mars 2007, GONDOLFF contre SDC Avenue de la République à Montgeron, jurisdata n° 2007-330005
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