Le Moniteur – Marchés privés : la réception dans tous ses états - Karila Avocats

Le Moniteur – Marchés privés : la réception dans tous ses états

Marchés privés : la réception dans tous ses états (lemoniteur.fr)

La Cour de cassation se prononce régulièrement sur les conditions de la réception expresse, tacite ou judiciaire des travaux.

Par Laurent Karila, Avocat associé – Karila, société d’avocats

Elle rappelle ainsi que le respect du caractère contradictoire de la réception expresse ne commande pas nécessairement la signature du procès-verbal de réception, dès lors que l’exigence de la contradiction avait été satisfaite par la participation aux opérations de réception (Cass. 3e civ., 12 janvier 2011, n° 09-70262).

Concernant la réception tacite : elle observe que l’existence d’un document signé par les deux parties sur lequel était formulée une liste de désordres et l’accord du maître d’ouvrage de voir l’entrepreneur les reprendre, ne suffisent pas à caractériser la volonté non équivoque de ce maître d’ouvrage d’accepter les travaux dont il avait refusé de payer le solde du prix (Cass. 3e civ., 15 mars 2011, n° 10-15300). La Cour considère en revanche que l’établissement par un architecte de la liste des malfaçons et la proposition « d’un apurement des comptes avec convocation infructueuse de l’entrepreneur, y compris en conciliation judiciaire », manifestaient clairement la volonté de réceptionner l’ouvrage même inhabitable compte tenu de sa dangerosité (Cass. 3e civ., 27 avril 2011, n° 10-10643). Encore et toujours, elle rappelle que la seule prise de possession ne suffit pas à caractériser l’existence d’une réception tacite (Cass. 3e civ., 25 mai 2011, n° 10-18310). La Cour de cassation rappelle par ailleurs que ni l’achèvement (Cass. 3e civ., 25 janvier 2011, n° 09-71821) ni le constat de l’habitabilité de l’ouvrage ou de son état d’être reçu (Cass. 3e civ., 25 janvier 2011, n° 10-30617) ne sont des conditions de la réception tacite dont il est rappelé que la date doit impérativement être précisée par le juge (Cass. 3e civ., 30 mars 2011, n° 10-30116, Bull. à venir).

La réception judiciaire ne peut être fixée quant à elle qu’à une date où l’ouvrage est en état d’être reçu, c’est-à-dire habitable (Cass. 3e civ., 29 mars 2011, n° 10-15824 ; Cass. 3e civ., 7 juin 2011, n° 09-70383).

Pour en savoir plus

Quel est le délai d’exécution des travaux dans le silence du marché ? Quelle est l’incidence de la non-conformité aux règles parasismiques ? Autant de questions auxquelles la Cour de cassation a dû répondre durant le premier semestre 2011.

Retrouvez, dans le Moniteur n°5629 du 14 octobre 2011, une revue de détail des décisions de justice les plus pertinentes ou novatrices, en matière de marchés privés : « marchés privés : six mois de droit de la construction ».