Ancien ID : 169
Dans un arrêt du 21 juin 2005 (Civ. 3, 21 juin 2005, n° 04-12259), la Cour de cassation avait cassé un arrêt de la Cour de Poitiers lequel avait laissé une part de responsabilité au maître de l’ouvrage et donc partiellement exonéré un entrepreneur au motif que ce dernier avait réalisé lui-même les travaux de remblaiement suite à la pose des canalisations et que le remblai avait conduit à la survenance du dommage.La Haute juridiction reprochait à la Cour de Poitiers d’avoir privé sa décision de base légale en ne caractérisant pas la faute du maître de l’ouvrage, dont la compétence notoire en la matière n’était pas constatée, ou son acceptation délibérée des risques établie.
Sur renvoi, la Cour de Limoges a finalement mis hors de cause le maître de l’ouvrage aux motifs :
– qu’il n’avait aucune compétence notoire en ce domaine,
– que l’entrepreneur n’avait pas porté à sa connaissance les caractéristiques techniques du remblayage à utiliser compte tenu de la nature des canalisations utilisées et ds contraintes que celles-ci pouvaient supporter.
Source : CA Limoges, 1ère, 21 juin 2006, jurisdata n° 2006-308841