Archives : Exonération de responsabilité

Tous les éléments de cette catégorie
    • Désordres évolutifs/aggravation des désordres
    • Exonération de responsabilité

    Le risque pesant sur l’entreprise intervenant sur des travaux de reprise

    • Clause limitative
    • Clause limitative de responsabilité
    • Clause limitative de responsabilité

    Pas de clause limitative de responsabilité décennale possible pour le vendeur après achèvement

    • Immixtion fautive du maître de l'ouvrage

    Pas d’immixtion fautive de l’agent immobilier

    • Immixtion fautive du maître de l'ouvrage
    • Locateur d'ouvrage
    • Responsabilité du notaire

    Le notaire s’en tire mais pas le maître d’ouvrage (Cass. 3e civ., 10 octobre 2012)

    • Défaut de mise en oeuvre de la police DO
    • Défaut de souscription d'une police dommages-ouvrage

    Le défaut de préfinancement par l’assureur dommages ouvrage des mesures propres à réparer le désordre objet de la police d’assurance obligatoire n’est pas une cause exonératoire des constructeur. (CA PARIS, Ch. 19, 8 octobre 2008).

    • Critères traditionnels

    Seule la cause étrangère présentant les caractères de la force majeure est exonératoire (Civ. 3, 13 février 2007)

    • Sécheresse

    Une sécheresse exonératoire (CA Paris, 2 février 2007)

    • Critères traditionnels

    Des rongeurs exonératoires (CA Agen, 17 janvier 2007)

    • Immixtion fautive du maître de l'ouvrage

    Le fait pour un maître d’ouvrage de réaliser des travaux sans maître d’oeuvre n’est pas constitutif d’une faute (Civ 3, 26 septembre 2006)

    • Immixtion fautive du maître de l'ouvrage

    Exonération de l’entrepreneur et travaux réalisés par le maître de l’ouvrage (CA Limoges, 21 juin 2006)