Incidence du défaut d’assurance dommages ouvrage.
Le défaut de souscription de l’Assurance Obligatoire Dommages Ouvrage par le maître d’ouvrage n’est pas une cause exonératoire de la responsabilité de plein droit mise à la charge des locateurs d’ouvrage par l’article 1792 du Code Civil.
Cour de Cassation, 3è Ch. civ., 30 mars 1994, n° 92-17683