Archives : Absence d'exonération

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    • Défaut de mise en oeuvre de la police DO
    • Défaut de souscription d'une police dommages-ouvrage

    Le défaut de préfinancement par l’assureur dommages ouvrage des mesures propres à réparer le désordre objet de la police d’assurance obligatoire n’est pas une cause exonératoire des constructeur. (CA PARIS, Ch. 19, 8 octobre 2008).

    • Absence d'exonération

    La faute de l’assureur Dommages ouvrage n’exonère pas les constructeurs, espèce n° 2(Cass. civ. 3ème., 1 mars 2006, n°04-20551)

    • Absence d'exonération

    Absence d’exonération des constructeurs : illustrations (Cass. civ. 3ème., 1 mars 2006 ; Cass. civ. 3ème., 1 mars 2006)

    • Absence d'exonération

    La faute de l’assureur Dommages ouvrage n’exonère pas les constructeurs, espèce n°1 (Cass. civ. 3ème., 1 mars 2006, n°04-20399)

    • Défaut de souscription d'une police dommages-ouvrage

    Incidence du défaut d’assurance dommages ouvrage (Cass. 3e civ., 30 mars 1994)

    • Défaut de souscription d'une police dommages-ouvrage

    Incidence du défaut d’assurance dommages ouvrage (Cass. 3e civ., 30 mars 1994)