Ancien ID : 238
Dès lors que le maître de l’ouvrage est une société commerciale, c’est à elle de démontrer que ses activités bénéficiaient de l’exonération du paiement de la TVA.Dès lors qu’elle ne le démontre pas, le juge doit évaluer l’indemnisation du maître de l’ouvrage hors taxe.
Source : Cass. 3e civ., 6 déc. 2006 : n° 05-17553 ; Bull. civ. 2006, III, n° 240
