Archives : Réparation

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    • Dol
    • Réparation intégrale

    La victime d’un dol incident ne peut obtenir que la réparation de la perte d’une chance d’avoir contracté à des conditions plus avantageuses, et non celle du gain manqué.

    • Indemnisation du retard
    • Vefa

    En vente en l’état futur d’achèvement, le juge invité à le faire doit rechercher si le contrat stipule des pénalités de retard avant de les calculer d’après les clauses usuelles, et ne peut écarter la perte de chance de revenus locatifs en raison des aléas du marché locatif.

    • Garantie des vices cachés
    • Réparation intégrale

    Le vendeur professionnel, présumé connaître les vices, doit l’indemnisation intégrale, indépendamment de l’action rédhibitoire.

    • Obligation de résultat
    • Réparation intégrale
    • Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)
    • Responsabilités des constructeurs

    Une solution palliative ne peut suppléer la reprise des défauts d’origine au titre de la réparation intégrale.

    • Garantie des vices cachés
    • Mauvaise foi
    • Réparation intégrale

    Le vendeur qui connaissait les vices doit, outre la restitution du prix, l’indemnisation intégrale de l’acheteur.

    • Réparation
    • Réparation intégrale

    Interdiction pour le juge d’évaluer la proportionnalité des frais de réparation selon l’impact financier sur le responsable

    • Acquéreur de l'ouvrage
    • Garantie des vices cachés
    • Réparation

    Vice caché : la réparation par un tiers ne fait pas obstacle à l’action estimatoire de l’acquéreur

    • Garantie décennale
    • Réparation intégrale

    L’indifférence du cout du matériel d’exploitation à l’évaluation de la réparation des dommages

    • Dommages immatériels
    • Dommages matériels
    • Nature de l'indemnisation

    Disproportion manifeste

    • Contribution à la dette
    • Réparation

    La répartition de la dette entre coobligés