- Indemnisation du retard
- Retard / clauses pénales
26 janvier 2022 - Karila - Société d'avocats
L’absence de mise en demeure du maître d’ouvrage et les intérêts moratoires
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- Atteinte à la solidité de l'ouvrage
- Dommages affectant l'ouvrage
4 mars 2021 - Karila - Société d'avocats
La nécessité de la constatation de l’existence de dommages affectant l’immeuble vendu
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14 mai 2020 - Karila - Société d'avocats
La réparation intégrale et l’article 1231-2 du Code civil
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- Réparation
- Réparation intégrale
19 septembre 2019 - Laurent Karila
La démolition de s’imposait pas
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- Réparation
- Réparation intégrale
14 février 2019 - Laurent Karila
La démolition ne s’imposait pas
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2 mai 2018 - Laurent Karila
Principe de réparation intégrale réaffirmé
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5 février 2013 - Laurent Karila
La victime n’est pas obligée de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable (Cass. 3e civ., 5 février 2013)
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19 octobre 2012 - Laurent Karila
19,6% ou 5,5% ??? (Cass. 3e civ., 18 octobre 2012)
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11 avril 2012 - Laurent Karila
Un exemple de réparation intégrale (Cass. 3e civ., 11 avril 2012)
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28 mars 2012 - Laurent Karila
Le principe respecté du droit à la réparation intégrale (Cass. 3e civ., 27 mars 2012)
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