Archives : Réparation intégrale

Tous les éléments de cette catégorie
    • Réparation
    • Réparation intégrale

    La démolition de s’imposait pas

    • Réparation
    • Réparation intégrale

    La démolition ne s’imposait pas

    • Réparation intégrale

    Principe de réparation intégrale réaffirmé

    • Réparation intégrale

    19,6% ou 5,5% ??? (Cass. 3e civ., 18 octobre 2012)

    • Réparation intégrale

    Un exemple de réparation intégrale (Cass. 3e civ., 11 avril 2012)

    • Réparation intégrale

    Le principe respecté du droit à la réparation intégrale (Cass. 3e civ., 27 mars 2012)

    • Réparation intégrale

    L’assiette d’indemnisation comprend la souscription d’une police dommages ouvrage (CA NANCY, 19 mars 2009)

    • Réparation intégrale

    La Tva et la collectivité locale – Conseil d’Etat 24 novembre 2008

    • Acquéreur de l'ouvrage
    • Date d'évaluation de l'indemnisation
    • Réparation intégrale

    Bénéficiaire de l’action en responsabilité civile décennale – TVA – Estimation objective de l’indemnité – Cass. 3e civ., 8 octobre 2008 – Confirmation de trois principes jurisprudentiels.

    • Acquéreur de l'ouvrage
    • Réparation intégrale

    Bénéficiaire de l’action en responsabilité civile décennale – TVA – Estimation objective de l’indemnité – Confirmation de trois principes jurisprudentiels – Cass. 3e civ., 8 octobre 2008, n°07-15939