- Obligation de résultat
- Réparation intégrale
- Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)
- Responsabilités des constructeurs
9 avril 2026 - Karila - Société d'avocats
Une solution palliative ne peut suppléer la reprise des défauts d’origine au titre de la réparation intégrale.
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- Garantie des vices cachés
- Mauvaise foi
- Réparation intégrale
8 janvier 2026 - Karila - Société d'avocats
Le vendeur qui connaissait les vices doit, outre la restitution du prix, l’indemnisation intégrale de l’acheteur.
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- Réparation
- Réparation intégrale
4 avril 2024 - Karila - Société d'avocats
Interdiction pour le juge d’évaluer la proportionnalité des frais de réparation selon l’impact financier sur le responsable
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- Garantie décennale
- Réparation intégrale
7 septembre 2022 - Karila - Société d'avocats
L’indifférence du cout du matériel d’exploitation à l’évaluation de la réparation des dommages
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14 mai 2020 - Karila - Société d'avocats
La réparation intégrale et l’article 1231-2 du Code civil
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- Réparation
- Réparation intégrale
19 septembre 2019 - Laurent Karila
La démolition de s’imposait pas
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- Réparation
- Réparation intégrale
14 février 2019 - Laurent Karila
La démolition ne s’imposait pas
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2 mai 2018 - Laurent Karila
Principe de réparation intégrale réaffirmé
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19 octobre 2012 - Laurent Karila
19,6% ou 5,5% ??? (Cass. 3e civ., 18 octobre 2012)
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11 avril 2012 - Laurent Karila
Un exemple de réparation intégrale (Cass. 3e civ., 11 avril 2012)
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