14 mai 2020 - Karila - Société d'avocats
La réparation intégrale et l’article 1231-2 du Code civil
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- Réparation
- Réparation intégrale
19 septembre 2019 - Laurent Karila
La démolition de s’imposait pas
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- Réparation
- Réparation intégrale
14 février 2019 - Laurent Karila
La démolition ne s’imposait pas
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2 mai 2018 - Laurent Karila
Principe de réparation intégrale réaffirmé
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19 octobre 2012 - Laurent Karila
19,6% ou 5,5% ??? (Cass. 3e civ., 18 octobre 2012)
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11 avril 2012 - Laurent Karila
Un exemple de réparation intégrale (Cass. 3e civ., 11 avril 2012)
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28 mars 2012 - Laurent Karila
Le principe respecté du droit à la réparation intégrale (Cass. 3e civ., 27 mars 2012)
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19 mars 2009 - Laurent Karila
L’assiette d’indemnisation comprend la souscription d’une police dommages ouvrage (CA NANCY, 19 mars 2009)
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24 novembre 2008 - Laurent Karila
La Tva et la collectivité locale – Conseil d’Etat 24 novembre 2008
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- Acquéreur de l'ouvrage
- Date d'évaluation de l'indemnisation
- Réparation intégrale
8 octobre 2008 - Laurent Karila
Bénéficiaire de l’action en responsabilité civile décennale – TVA – Estimation objective de l’indemnité – Cass. 3e civ., 8 octobre 2008 – Confirmation de trois principes jurisprudentiels.
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