La seule prise de possession – sans paiement de l’intégralité du marché – n’établit pas la volonté du maître d’ouvrage de réceptionner les travaux, et donc de caractériser la réception tacite, pour laquelle il convient de constater une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage ; ce d’autant plus que les maîtres d’ouvrage avaient introduit un référé expertise.
Source : Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-22835