La caractérisation de la volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage — Karila

La caractérisation de la volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage

La volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage (sommier destiné à supporter une presse à vulcaniser), condition de la réception tacite, n’est pas caractérisée en cas de contestation des travaux et de l’absence de paiement du solde des travaux.

Source : Cass. 3e civ., 16 novembre 2022, n° 21-21577