La construction d’un silo en polyester armé intégré au bâtiment constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil (Cass. 3eme civ, 8 juin 1994) — Karila

La construction d’un silo en polyester armé intégré au bâtiment constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil (Cass. 3eme civ, 8 juin 1994)

La fourniture, le transport et la mise en place d’un silo intégré au bâtiment par soudure, constitue la construction d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du C. civ.

Cour de Cassation, 3ème  civ., 8 juin 1994, n° 92-12655


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