Archives : Incorportation dans un ouvrage

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    • Incorportation dans un ouvrage

    La construction d’un silo en polyester armé intégré au bâtiment constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil (Cass. 3eme civ, 8 juin 1994)

    • Incorportation dans un ouvrage

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