Les suspentes de structure métallique des ossatures sur les plafonds insuffisamment fixés compromettaient la stabilité de l’ouvrage en cas de surcharge climatique de type neige, avec un risque de déformation et de rupture. Cela constitue un risque pour la sécurité de l’ouvrage et de ses occupants et rend l’ouvrage impropre à sa destination, caractérisant ainsi la gravité décennale.
Source : Cass. 3e civ., 15 juin 2022, n° 21-15023