La nécessité de la prise de possession pour la caractérisation de la réception tacite — Karila

La nécessité de la prise de possession pour la caractérisation de la réception tacite

La question de la réception tacite se pose encore moins s’il n’y a pas de prise de possession.

Source :  Cass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 21-10048