La réception judiciaire d’une maison d’habitation doit être prononcée à la date à laquelle celle-ci est habitable et, partant, en état d’être reçue. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui fixe cette date à celle de l’établissement par l’expert d’une note de synthèse listant des désordres apparents, sans rechercher si l’immeuble était habitable lors de la prise de possession par les acquéreurs.
Source : Cass. 3e civ., 13 novembre 2025, n° 23-23.631, F-D — Cassation partielle
Réception judiciaire — Date — Habitabilité LIR