Archives : Judiciaire

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    • Judiciaire

    La réception judiciaire d’une maison construite dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle peut être fixée non pas à la date où l’ouvrage était habitable mais un an plus tard à compter de la remise des clefs (Cass. 3e civ., 27 mars 2013).

    • Judiciaire

    Pas de réception judiciaire sans habitabilité (Cass. 3e civ. 19 mai 2009)