Et voici que pour la 2ème fois un peu plus de six mois que la 3ème chambre civile vient énoncer que « la réception partielle par lots n’est pas prohibée par la loi ».
Voici de quoi alléger en particulier les inquiétudes des maîtres d’ouvrage confrontés à la défaillance d’une entreprise en cours de chantier et dont elle doit résilier le marché et réceptionner le lot.
Source :
Cass. 3e civ., 22 juin 2011, n° 10-20216
Précédent :
- Cass. 3e civ., 16 novembre 2010, n° 10-10828, RD Imm. 2011, p. 285, note Ph. Malinvaud
- Civ. 3e, 11 oct. 2006, n° 05-13846, cité par M. Faure-Abbad, La réception de la construction, in Promesses et actes unilatéraux, 7e journées d’études Poitiers-Roma Tre, Coll. de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, LGDJ, 2010, p. 145.
On mettra ces décisions en rapport avec 3 décisions de juges du fond qui sanctionnent la responsabilité de l’architecte relativement à la défaillance de l’entreprise de travaux.
Si l’architecte n’est pas tenu pour le garant de la bonne santé économique des entreprises qu’il consulte et propose à ses clients et de ne pas avoir pressenti la déconfiture probable de l’entrepreneur choisi (Paris, 6 mai 2011, Juris-Data n° 2011-008030), il est tenu d’avoir gravement manqué à ses obligations contractuelles en s’abstenant de constater la défaillance de l’entrepreneur, de mettre fin à son contrat et de désigner une autre entreprise pour reprendre les malfaçons et achever la maison au lieu de valider des factures correspondant à des travaux non faits ou mal faits, de telle sorte que les maîtres de l’ouvrage ont payé la quasi-totalité du coût de la construction alors que la maison était inhabitable (Versailles, 7 février 2011, Juris-Data n° 2011-001661) ; la Cour de Paris considérant que la résiliation du contrat de maîtrise d’œuvre par le maître de l’ouvrage était justifiée du fait de la perte de confiance dans les capacités de l’architecte, ensuite de la défaillance économique de l’entreprise désignée pour l’exécution des travaux (Paris, 6 mai 2011, JD 2011-008030).