La réception judiciaire, qui est prononcée contradictoirement, ne peut l’être en l’absence des locateurs d’ouvrage concernés (art. 1792-6 C. civ.). La réception tacite, en revanche, procède non de la décision du juge mais de la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux, le cas échéant établie par présomption : elle peut donc être constatée par le juge même lorsque les locateurs d’ouvrage concernés ne sont pas parties à l’instance. Cassation partielle : viole l’article 1792-6 du code civil la cour d’appel qui, saisie par les acquéreurs d’une maison agissant contre leurs vendeurs, refuse de constater une réception tacite au motif que l’absence des locateurs d’ouvrage à l’instance empêchait une réception contradictoire.
Cass. 3e civ., 10 septembre 2026, n° 24-19.593, FS-B — Cassation partielle (Cour de cassation)
Réception judiciaire – Réception tacite – Locateurs d’ouvrage non appelés à l’instance