L’achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de sa réception — Karila

L’achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de sa réception

La Cour a souligné le principe établi selon lequel l’achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de sa réception. 

Source : Cass. 3e civ., 25 juin 2020, n° 19-15780