Archives : Expresse

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    • Expresse

    Pas de réception expresse sans les constructeurs (Civ. 3, 13 mars 2007)

    • Expresse

    La stipulation contractuelle d’une réception expresse exclut la réception tacite de l’ouvrage (Civ. 3, 31 janvier 2007)

    • Expresse

    La réception expresse prime la réception tacite (CA Aix, 22 février 2006)