Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; le juge ne peut ajouter à la définition contractuelle d’une garantie d’assurance une condition qu’elle ne comporte pas. Cassation : viole l’art. 1103 C. civ. la cour d’appel qui écarte la garantie « effondrement » d’une assurance multirisque immeuble souscrite par un syndicat de copropriétaires en exigeant un caractère soudain de l’événement, alors que le contrat ne comporte pas une telle condition.
Cass. 2e civ., 2 avril 2026, n° 23-23.754, F-D — Cassation partielle (Légifrance)
Assurance multirisque immeuble – Garantie effondrement – Interprétation du contrat