Les désordres apparents à la réception et expressément réservés ne relèvent pas de la garantie décennale, qui ne couvre que les désordres cachés à la réception ou ceux dont les conséquences ne se sont pleinement révélées qu’ensuite. Rejet du pourvoi formé contre l’arrêt qui, après avoir constaté que les désordres affectant une cuisine de restaurant étaient apparents et avaient fait l’objet de réserves à la réception, et que l’expertise n’avait révélé ni désordre nouveau ni aggravation, juge que la garantie décennale n’est pas due.
Cass. 3e civ., 19 février 2026, n° 24-14.426, FS-D — Rejet (Légifrance)
Réception avec réserves – Désordres apparents