25Il résulte de l’application combinée des articles 16, alinéa 1, 175 et 114 du Code de procédure civile que l’absence de communication à une partie de l’argumentaire adressé par une autre partie à l’expert judiciaire qui en a tenu compte dans son rapport, constitue l’inobservation d’une formalité substantielle sanctionnée par une nullité pour vice de forme, qui peut être prononcée à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.
Source : Cass. 2e Civ., 25 avril 2024, n°22-15843, publié