- Expertise
- Nullité du rapport d'expertise
8 octobre 2026 - Karila - Société d'avocats
Les irrégularités des opérations d’expertise judiciaire se sanctionnent par la nullité du rapport, qu’il appartient aux parties de demander : à défaut, le juge n’a pas à rechercher le manquement allégué de l’expert à son obligation d’impartialité.
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- Expertise
- Nullité du rapport d'expertise
1 avril 2024 - Karila - Société d'avocats
Nullité du rapport d’expertise judiciaire pour absence de communication à une partie de l’argumentaire pris en compte par l’expert dans son rapport
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