Réception tacite de l’ouvrage – illustration (CA Rennes, 7 septembre 2006) — Karila

Réception tacite de l’ouvrage – illustration (CA Rennes, 7 septembre 2006)

Ancien ID : 267

N’a pas tacitement reçu l’ouvrage, bien qu’il ait pris possession de l’ouvrage, le maître de l’ouvrage qui, suite à des travaux de rénovation d’un magasin,refuse le paiement du solde du marché, contestation sur le plein accomplissement par l’entrepreneur de sa prestation exclusive de toute reconnaissance d’une manifestation de volonté du maître de l’ouvrage de recevoir les travaux.

Source : CA Rennes, 4ème, 7 septembre 2006, jurisdata n° 2006-317781

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