KarilaResponsabilités des constructeursResponsabilité généralitésréceptiontaciteContrat d’entreprise, responsabilité, réception tacite, incidence de la loi du 4 janvier 1978 (CA Agen, 9 novembre 1983). Contrat d’entreprise, responsabilité, réception tacite, incidence de la loi du 4 janvier 1978 (CA Agen, 9 novembre 1983). 09 novembre 1983 Jean-Pierre Karila Ancien ID : 728 Jean-Pierre KarilaDalloz 1985, Jurisprudence, p. 191 Document(s) associé(s) à cet article CA_AGEN_9_Nov_1983_D_1985_p_191
Tacite 27 janvier 2009 - Laurent Karila Pour avoir pu faire l’objet d’une réception tacite, l’ouvrage doit avoir été « en état d’être habité » (Cass. 3e civ. 27 janvier 2009) Lire la suite
